Le décret français n°2005-829 du 20 juillet 2005, complété par ses arrêtés d’application, transposant les directives 2002/95/CE et 2002/96/CE relatives à la limitation des substances dangereuses, et à l’élimination des DEEE a été publié le 22 juillet 2005.
Le cadre réglementaire précise le champ d’application et fixe les
conditions de mise en place de la filière de collecte sélective et de valorisation des DEEE sur la base de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP).
1.La filière des DEEE ménagers
La collecte auprès des ménagers s’effectue principalement :
soit par les collectivités locales qui ont mis en place la collecte sélective (déchèterie, collecte de proximité par exemple),
soit par les distributeurs (retour magasin, reprise livraison)…Les DEEE collectés sont ensuite enlevés et valorisés par différents prestataires. Les producteurs d’EEE sont tenus de prendre en charge financièrement la collecte et le traitement des DEEE au prorata de leur part de marché. Pour s’acquitter de leurs obligations, ils doivent adhérer à l’un des quatre éco-organismes agréés (Ecologic, Eco-Systèmes, ERP pour tous les DEEE ménagers hors lampes, Récylum pour les lampes), ou mettre en place une filière individuelle qui doit être approuvée par les pouvoirs publics (aucune filière approuvée à ce jour). La filière DEEE ménager est opérationnelle depuis le 15 novembre 2006 (date de l’entrée en vigueur des agréments des éco-organismes).
2.La filière DEEE pour les professionnels
Pour les DEEE issus d’EEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs sont tenus par principe de prendre en charge l’organisation et le financement de l’élimination des DEEE en mettant en place leur dispositif individuel d’enlèvement et de traitement des DEEE professionnels. Ils peuvent également prévoir d’autres modalités de gestion avec l’utilisateur de l’EEE dans le cadre d’un contrat de vente producteur/utilisateur. Il est théoriquement possible d’avoir recours à un éco-organisme agréé, toutefois aucun n’est agréé à ce jour.
Les DEEE professionnels issus d’équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005 sont gérés directement par l’utilisateur de cet équipement.
3.Produit initial à l’origine du déchet
Les équipements électriques ou électroniques sont des équipements qui fonctionnement grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques c’est-à-dire tous les équipements fonctionnant avec une prise électrique, une pile ou un accumulateur (rechargeable). La réglementation en vigueur (directives 2002/95/CE et 2002/96/CE) restreint son champ d’application à une partie des DEEE :
les composants et consommables (cartouches d’encre, CD …) ne sont pas considérés comme des DEEE, sauf s’ils font partie intégrante du produit au moment de sa mise au rebut. C’est également le cas des piles et accumulateurs, concernés par un décret spécifique.
les équipements faisant partie d’un autre type d’équipement qui lui, n’est pas un équipement électrique ou électronique, n’entrent pas non plus dans le champ d’application. C’est notamment le cas de tous les composants spécifiques aux véhicules, couverts par la réglementation VHU.
les équipements doivent appartenir à l’une des dix catégories mentionnées dans l’annexe IA de la directive.
L’annexe IB de la directive (avis au JORF du 26 octobre 2005) liste des équipements qui relèvent du champ d’application. Cette annexe n’est pas exhaustive.
Les équipements électriques et électroniques destinés aux ménages sont souvent séparés en 3 catégories principales :
les produits blancs ou appareils électroménagers, qui recouvrent les appareils de lavage (lave-linge ou lave-vaisselle), de cuisson (fours), de conservation (réfrigérateurs, congélateurs = appareils dits "de froid" et de préparation culinaire). On parlera en général de GEM hors froid (gros électroménager sauf froid), GEM froid (gros électroménager), PEM (petit électroménager),
les produits bruns, qui recouvrent les appareils audiovisuels (télévision, magnétoscope, Hi-fi),
les produits gris (IT), qui recouvrent les équipements informatiques et bureautiques : micro-ordinateurs, téléphonie, fax etc.
4.Détenteurs du déchet
On distingue en général les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) en provenance des ménages, des équipements en provenance des professionnels. Certains équipements peuvent aussi bien appartenir à une catégorie qu’à l’autre (exemple : micro-ordinateurs de bureau). Il appartient au producteur de déterminer si ses équipements sont ménagers ou professionnels : pour cela, il peut s’appuyer sur une note du Ministère en charge de l’Ecologie.
Le décret français prévoit une organisation différente pour les DEEE des ménages et les DEEE des professionnels, pour tenir compte des spécificités propres à chaque secteur.
5.Nature et composition des DEEE
Un équipement électrique ou électronique est mis au rebut (et devient donc un déchet d’équipement électrique et électronique - DEEE) pour les raisons suivantes :
il est hors d’usage,
il est réparable mais le coût de la réparation est prohibitif,
il fait partie d’un tout dont un élément est hors d’usage,
il fonctionne, mais est obsolète et remplacé par un équipement plus récent.
Les rebuts de production sont en général également considérés comme des déchets d’équipements électriques et électroniques.
Les DEEE sont des déchets très variés et de composition complexe. Ainsi, une composition type ne peut être définie. Cependant ils sont essentiellement composés de :
métaux ferreux et non ferreux (10 à 85%),
matériaux inertes : verre (hors tube cathodique), bois, béton… (0 à 20%),
plastiques contenant ou non des retardateurs de flamme halogénés (1 à 70%),
Composants spécifiques :
CFC et autres gaz à effet de serre (actuellement remplacés par des HC),
Piles et accumulateurs,
Tubes cathodiques (environ 65 % sur un téléviseur),
Condensateurs au PCB, - Cartes électroniques,
Ecrans à cristaux liquides,
Relais ou commutateurs au mercure,
Câbles,
Cartouches et toners d’imprimante
6.Certains DEEE sont des déchets dangereux.
Chaque année, de 1,7 à 2 millions de tonnes de DEEE sont générés par les entreprises et les ménages. Ces déchets ont un taux de croissance élevé : de 3 à 5% par an.
La quantité de DEEE issue des ménages et assimilés est estimée à environ 16 kg/an/hbt. Ces données restent toutefois approximatives, aucun dispositif de suivi de ces quantités de déchets en particulier n’existant à ce jour.
En effet, il est difficile aujourd’hui d’estimer le gisement de DEEE, en raison notamment :
de la diversité des appareils mis sur le marché et des fabricants concernés,
de la durée de vie très variable des appareils,
des phénomènes de stockage très importants, notamment chez les particuliers, en raison de différents facteurs : "ça peut encore servir", valeur financière ou affective attribuée au produit, inexistence de la collecte, méconnaissance des possibilités de traitement, méconnaissance des risques de pollution engendrés,
d’une collecte actuellement réalisée en mélange avec d’autres déchets (encombrants ou ordures ménagères brutes pour les déchets des ménages, DIB ou DIS pour les professionnels).
En 2006, 1,2 millions de tonnes d’équipements destinés aux ménages ont été mis sur le marché, selon le registre des producteurs.
La directive européenne relative aux DEEE fixe un objectif de collecte de 4 kg/an/hab des DEEE des ménages au 31 décembre 2006. Cet objectif, qui ne sera probablement atteint en France que fin 2007, sera révisé tous les deux ans.
7.Réglementation au niveau européen
La directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003, relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (directive DEEE), est parue au JOCE du 13 février 2003. Elle a été modifiée par la directive 2003/108/CE du 8 décembre 2003 (modification de l’article 9 relatif au financement des déchets professionnels)
Cette directive s’applique à tous les DEEE appartenant à l’une de ces dix catégories :
1. gros appareils ménagers
2. petits appareils ménagers
3. équipements informatiques et de télécommunications
4. matériel grand public
5. matériel d’éclairage (sauf ampoules à filament et appareils d’éclairage domestiques)
6. outils électriques et électroniques
7. jouets, équipements de loisir et de sport
8. dispositifs médicaux
9. instruments de surveillance et de contrôle
10. distributeurs automatiques
Cette directive impose notamment :
la collecte sélective des déchets d’équipements électriques et électroniques, avec un objectif de 4kg /an/hab en 2006 pour les DEEE des ménages et assimilés, en vue de la valorisation et une obligation de reprise gratuite de l’ancien appareil lors de la vente d’un nouvel appareil similaire à un ménage
le traitement sélectif systématique de certains composants (ex : condensateurs au PCB, cartes de circuits imprimés, lampes à décharge…) et de substances dites dangereuses (ex : mercure, CFC…).
la réutilisation, le recyclage, la valorisation des DEEE collectés, avec des objectifs de recyclage et de valorisation élevés à atteindre au plus tard le 31 décembre 2006. La priorité est donnée à la réutilisation d’appareils entiers. Le recyclage comprend la réutilisation de pièces et la valorisation matière, tandis que la valorisation prend en compte également la valorisation énergétique. Les objectifs de recyclage sont : 75% pour le gros électroménager (valorisation : 80 %), 50 % pour le petit électroménager, les jouets, l’appareillage domestique (val : 70 %), 65 % pour les produits bruns et gris (val : 75 %), et 80 % de valorisation pour les lampes à décharge.
Introduisant le principe de la responsabilité du producteur pour les DEEE, cette directive leur impose :
pour les DEEE des ménages, au moins le financement de la collecte à partir du point de collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination des DEEE, à compter du 13 août 2005,
pour les DEEE des professionnels, le financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination non polluante des DEEE issus d’équipements mis sur le marché après le 13 août 2005, sauf si d’autres accords ont été conclus.
8.Réglementation au niveau français
Le décret du 20 juillet 2005, transposant les directives DEEE et ROHS en droit français, a été publié le 22 juillet 2005 au JO, après un important travail mené par les pouvoirs publics en concertation avec les acteurs concernés dès 2002.
Il est complété par plusieurs arrêtés d’applications :
arrêté du 25 novembre 2005 relatif à l’utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifié par l’arrêté du 6 juillet 2006
arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations ménagers
arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux agréments et approbations professionnels
arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement
arrêté du 13 mars 2006 relatif au registre des producteurs
arrêté du 13 juillet 2006 précisant que tous les déchets issus des lampes relevant de la catégorie 5 sont considérés comme des DEEE ménagers quelque soit leur origine
arrêtés du 9 août 2006 relatifs aux agréments des éco-organismes ménagers RECYLUM, ERP, ECOLOGIC et ECOSYSTEMES
arrêté du 22 septembre 2006 relatifs à l’agrément de l’organisme coordonnateur OCAD3E
Le décret reprend les éléments des directives européennes en précisant certains points laissés à l’appréciation des Etats Membres.
Concernant les DEEE des ménages :
La collecte s’effectue essentiellement au travers de la distribution, avec la reprise "un pour un", et des collectivités locales, qui disposent déjà de structures de collecte importantes au titre de leurs obligations de collecte auprès des ménages. Lorsqu’elles ont mis en place une collecte sélective, ces dernières sont indemnisées des coûts de collecte par les producteurs d’EEE au travers de l’organisme coordonnateur (OCAD3E). L’OCAD3E a été créé pour passer des contrats avec les collectivités pour que celles-ci puissent bénéficier de soutien à la collecte sélective, fixer des conditions de répartition équitables de flux entre les éco-organismes et informer les consommateurs.
Pour leurs obligations d’enlèvement des DEEE collectés par les distributeurs et les collectivités, et d’élimination des DEEE des ménages, les producteurs (fabricants, importateurs, revendeurs sous leur seule marque) peuvent soit adhérer à un ou plusieurs des quatre éco-organismes agréés par les pouvoirs publics (Ecologic, Eco-Systèmes, ERP, Récylum), soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des DEEE. Ce système individuel doit être approuvé par les pouvoirs publics (aucun système individuel approuvé actuellement).
Concernant les DEEE des professionnels :
Pour les DEEE professionnels le décret français (comme la directive) octroie aux producteurs une plus grande souplesse, compte tenu des durées de vie très variables des appareils et de leurs spécificités. La gestion des déchets historiques (=déchets issus d’EEE mis sur le marché avant le 13 août 2005) reste de la responsabilité des utilisateurs/détenteurs d’EEE professionnels. Le principe de responsabilité du producteur s’applique par contre pour la gestion de la fin de vie de tous les DEEE issus d’EEE mis sur le marché après le 13 août 2005. Cependant, dès lors qu’il y a une relation directe entre le producteur et l’utilisateur final, le décret autorise que d’autres modalités d’élimination soient convenues entre les producteurs et les utilisateurs d’EEE professionnels, dans le contrat de vente de l’équipement.
Un dispositif de contrôle est également prévu, de façon à garantir de bonnes conditions de concurrence entre tous les producteurs. Celui-ci s’appuie notamment sur le registre des producteurs géré par l’ADEME, auquel les producteurs déclarent les quantités mises sur le marché, collectées et traitées. Les distributeurs peuvent s’assurer que le producteur de l’équipement acheté est bien référencé sur le registre.
Par ailleurs, d’autres réglementations environnementales transversales s’appliquent également aux produits électriques et électroniques :
La restriction des apports en centre d’enfouissement technique aux seuls déchets ultimes, à l’échéance de juillet 2002 (Code de l’Environnement). Une part importante de DEEE, pouvant faire l’objet d’une valorisation, ne sont pas considérés comme des déchets ultimes.
La réglementation sur les déchets dangereux, impliquant le traitement séparé de certains composants d’équipements électriques et électroniques (tubes fluorescents, condensateurs, relais au mercure, tubes cathodiques).
Les réglementations sur les émissions polluantes des usines d’incinération, qui entraînent des restrictions sur les éléments incinérés.
Les décrets 92-1271 et 98-560 relatifs aux fluides utilisés dans les équipements frigorigènes et climatiques (en cours de révision), imposent le traitement des CFC et autres gaz à effet de serre au delà de 2 kg de fluide frigorigène (donc ne concerne pas les appareils domestiques).
Le décret 99/374 du 12 mai 1999 relatif aux piles et accumulateurs impose leur collecte séparée et leur traitement.
Le décret 87-59 du 2 février 1987 modifié le 18 janvier 2001 relatif à la mise sur le marché, à l’utilisation et à l’élimination des PCB-PCT, complété par l’arrêté du 26 février 2003 approuvant le plan d’élimination des PCB.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques peuvent être des déchets dangereux ou non dangereux
La liste des déchets établit une nomenclature à 6 chiffres pour les déchets dangereux et non dangereux. Cette liste unique est définie dans l’annexe II du décret n°2002-540 du 18 avril 2002 qui remplace à la fois la nomenclature des déchets publiée dans l’Avis du 11 novembre 1997 et le décret du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux.
NB : Le nouveau décret du 18 avril 2002 transpose, d’une part, la Décision 2001/573/CE qui établit la liste des déchets et, d’autre part, la Directive 91/689/CE qui définit un déchet dangereux.
Le stockage des déchets électriques et électroniques peut être soumis à la réglementation ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement).
L’exercice de toute activité de collecte, regroupement, tri, traitement, au dessus d’un certain seuil, est soumis à des formalités particulières : selon les dangers qu’elle fait courir à l’environnement, vous pouvez être obligé de déclarer votre installation ou demander une autorisation au Préfet de votre département (Code de l’environnement, Livre V, Titre Ier relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement)
Cependant, les lieux d’entreposage de DEEE sur lesquels sont également entreposés de produits neufs ne sont pas considérés comme centres de transit de déchets au titre des ICPE s’ils répondent simultanément aux trois caractéristiques suivantes :
1.le produit usagé n’apporte pas de risques supplémentaires par rapport au produit neuf ; 2.le volume des produits usagés est très inférieur au volume de produits neufs (< 10%) ; 3.il existe une filière pérenne d’élimination ou de valorisation du produit considéré.
Le seuil de l’Autorisation au titre du code de l’environnement vient d’être rehaussé à 3500 m2 (au lieu de 2500 m2) ce qui couvre très largement les extensions de surface que nécessiteraient l’accueil et la séparation des DEEE.
Le circuit d’élimination des déchets électriques et électroniques
L’arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d’élimination de déchets générateurs de nuisances institue un bordereau de suivi (BSDI).
Pour les installations qui produisent des déchets spéciaux dans des quantités supérieures à 0,1 tonne par mois ou lorsque le chargement excède 0,1 tonne, le BSDI accompagne le déchet jusqu’à sa destination finale et peut être réclamé par l’administration.
Ce bordereau précise la provenance, les caractéristiques, la destination, les modalités de collecte, transport, stockage et élimination. Avant l’émission du bordereau, l’entreprise doit obtenir un certificat d’acceptation préalable de la part du destinataire du déchet.
Au-delà de 500 kg de déchets banals par chargement, le transport par route doit être effectué par une entreprise agréée (décret du 30/07/1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets).
L’élimination des déchets électriques et électroniques ne peut être réalisée que dans des installations classées pour la protection de l’environnement
(cf. Code de l’environnement, Livre V, Titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement)
En dehors des classements éventuels pour le stockage, les installations peuvent être classées pour le traitement par exemple, dans l’une des rubriques suivantes (liste non exhaustive) :
2515 "broyage et concassage de pierres et autres produits minéraux artificiels",
2560 "travail mécanique des métaux et alliages",
2565 "traitement des métaux et matières plastiques",
2661 "transformation de polymères".
L’inventaire des sites de traitement de DEEE établi par l’ADEME recense, sur une base déclarative, le classement ICPE des différentes installations. Il vous appartient de vérifier ces informations. Le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relève des DRIRE. Le décret relatif aux DEEE ne prévoit pas de dispositif supplémentaire de contrôle de ces installations. Il n’est pas délivré d’agrément "collecte des DEEE" ou "traitement des DEEE".
ATTENTION, depuis le 1er juillet 2002, les installations d’élimination des déchets par stockage ne sont autorisées à accueillir que des déchets ultimes (article L. 541-24 du code de l’environnement).
source : ADEME
